Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2 ter
Valérie Rabault, présidente :La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n° 151 . Je vous remercie de nous donner également votre avis sur l'amendement n° 44 .
